Chômage partiel en France

Chômage partiel facilité, report du paiement des charges sociales et fiscales, création d’un fonds de solidarité, télétravail … Le gouvernement français renforce son dispositif de soutien aux entreprises en difficulté. 

Tout sur le chômage partiel 

L’épidémie de coronavirus s’étend et fait exploser le recours au chômage partiel, chômage technique, activité partielle : trois expressions pour dire la même chose. Les employeurs ont la possibilité de recourir à l’activité partielle pour faire face à une situation particulière les obligeant à réduire leur activité. Pendant cette période strictement encadrée par la loi, les salariés sont protégés. 

Le coronavirus augmente l’activité partielle 

Quatre secteurs économiques sont particulièrement impactés par le coronavirus : le tourisme, la restauration, l’événementiel et les transports. 

Face à une situation économique difficile ou exceptionnelle, les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle (dite aussi chômage partiel ou chômage technique). En dehors d’événements exceptionnels type épidémie de coronavirus, elle est surtout utilisée dans l’industrie, et notamment dans le secteur automobile. Elle peut prendre deux formes : la réduction du temps de travail ou la fermeture momentanée de l’entreprise. 

Pourquoi passer en chômage partiel ?

C’est article R. 5122-1 du Code du travail qui encadre et définit les modalités d’usage de ce dispositif, expliquant notamment que l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 

• La conjoncture économique 
• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie 

• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel 
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise 
• Toute autre circonstances de caractère exceptionnel 

Selon la Dares (la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail), l’activité partielle peut prévenir le véritable chômage. Dans le cadre de ce dispositif, les entreprises sont autorisées à ajuster leur volume de travail en réponse à un choc temporaire, quelle qu’en soit la nature, de façon à éviter les licenciements économiques. 

Les objectifs de l’activité partielle 

La déclaration de chômage partiel deux buts : 

• Compenser la perte de revenu dû à la réduction du temps de travail des salariés en-deça leur durée légale, qu’elle soit contractuelle ou conventionnelle, 
• Aider les employeurs à financer cette compensation. 

Les heures chômées ouvrent droit à une compensation financière, l’allocation d’activité. Mais leur nombre est limité à deux cas faisant l’objet d’un arrêté : 

• Cas général : un maximum de 1000 heures par salarié et par an, 
• Cas particulier : lorsque les entreprises demandent à utiliser l’activité partielle au motif de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise, le quota d’heures ne doit pas dépasser 100 heures par salarié et par an. 

Les démarches de l’employeur pour la mise en activité partielle 

Après avoir consulté son comité social et économique (CSE, ex-comité d’entreprise) si elle compte plus de 50 salariés, ou, en l’absence de CSE, après en avoir informé directement ses employés, l’entreprise doit faire une demande dématérialisée sur le site Activitepartielle.emploi.gouv.fr. La réponse doit lui parvenir sous quinzaine. En l’absence de réponse, l’autorisation est tacite. 

Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Environ 3 600 entreprises ont déjà fait une demande d’activité partielle pour environ 60 000 salariés. 

L’autorisation est déterminée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable. 

L’employeur peut faire une estimation du coût de cette activité partielle et du remboursement qu’il recevra de l’État à l’aide d’un simulateur. 

Les avantages de l’activité partielle pour les employeurs 

En cas de difficultés économiques, les employeurs peuvent réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70 % du salaire brut. En contrepartie, ils bénéficient d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic, dont le montant a été portée de 7,74 € à 8,04 € par heure chômée et par salarié, soit au niveau du Smic. Le chef de l’Etat a promis d’aller plus loin. Le ministère du Travail a annoncé le 16 mars que l’employeur sera dédommagé intégralement dans la limite de 4,5 Smic, soit 5 485 € net mensuel pour un salarié aux 35 heures. 

Report des charges sociales et fiscales 

Chaque mois, les employeurs doivent payer des cotisations pour financer la protection sociale. Ce mois-ci, ils en sont dispensés s’ils en font la demande. Ils peuvent ne payer que dans trois mois. 

Un simple mail à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) suffit pour les reporter. Des annulations de charges sont également envisagées. Cela représente une enveloppe de 45 milliards d’euros mobilisés dont 32 milliards passeront en report ou annulation de charges sociales et fiscales. Certes, l’État les récupérera plus tard dans l’année. 

Un fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants 

Un fonds de solidarité de deux milliards d’euros « minimum » est installé pour un mois au moins. Il permettra le versement d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € à toute entreprise de moins d’un million de chiffre d’affaire fermée ou dont le chiffre d’affaire a baissé d’au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Les demandes sont à effectuer auprès des directions des finances publiques. Les TPE qui emploient au moins un salarié et qui sont en grandes difficultés pourront bénéficier d’une somme d’argent plus importante afin d’éviter la faillite. Selon les estimations de Bercy, environ 600 000 entreprises, dont 160 000 restaurants et bars, 140 000 commerces non alimentaires et 100 000 entreprises liées au tourisme pourraient en bénéficier. 

Les avantages du chômage partiel pour les salariés 

L’employeur leur versent une indemnité horaire qui est égale à 70 % de leur salaire brut horaire (soit environ 84 % de leur salaire net horaire). 

L’indemnité d’activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, mais elle est soumise à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,50%), calculées sur 98,25 % de l’indemnité. Ces deux cotisations ne doivent pas réduire la rémunération mensuelle à moins de 1 539,42 €. En Alsace-Moselle, les salariés ont une retenue de 1,50 % au titre d’une cotisation maladie. 

Par ailleurs, les salariés en chômage partiel peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, il reçoit une indemnité correspondant à 100 % de son salaire horaire net. 

La mise en activité partielle ne suspend le contrat de travail que pendant les heures chômées. 

Les textes de loi récapitulant l’aide aux salariés placés en activité partielle, à lire ici.